Pour la réalisation de ses missions d'intérêt général, une SAFER peut se livrer à des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
22 juillet 2017
Immobilia - Droit Immobilier
21 juillet 2017
M. et Mme Y, acquéreurs, ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leurs demandes formées contre le notaire et l'agent immobilier.
Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2017
- La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2017
La cour d'appel, qui n'a pas constaté la signature d'avenants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1134 du code civil, dans...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juillet 2017
En application de l’art. L. 1331-22 du code de la santé publique, les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur
...
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2017
A la date de référence le réseau électrique devait être renforcé pour desservir l'ensemble de la zone d'aménagement concerté (ZAC)