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Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017

Le texte n'est pas applicable aux opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition de droits de propriété d'un immeuble existant ou à construire, y...

Familia - Droit de la Famille
28 juin 2017

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28 juin 2017

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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juin 2017


Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2017

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Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2017

Suivant l'art. L. 2121-7 du même code, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il en résulte que le maire est tenu de...

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