L'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2017
La publicité litigieuse ne comporte aucune information sur les caractéristiques, la situation géographique et le prix des biens immobiliers offerts à la...
Familia - Droit de la Famille
28 juin 2017
Il ressort des attestations précises et concordante que l'épouse souffrait pendant sa vie conjugale de tristesse et de solitude évocatrices d'un certain "...
Economica - Droit des Affaires
28 juin 2017
Les dispositions des art. L. 341-2 et L.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juin 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2017
Suivant l'art. L. 2121-7 du même code, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il en résulte que le maire est tenu de...