Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation...
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27 juin 2017
L'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes
Familia - Droit de la Famille
27 juin 2017
Les époux qui souhaitent se séparer peuvent entamer une procédure de divorce qui varie selon leur situation.
Immobilia - Droit Immobilier
27 juin 2017
Un cahier des charges de lotissement constitue une servitude contractuelle de caractère réel, qui s'impose en toutes circonstances aux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2017
Suivant l'art. L. 2121-7 du même code, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il en résulte que le maire est tenu de...
Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2017
Les vendeurs, respectivement maire de la commune et conseiller municipal, pour participer de par leurs fonctions aux réunions du conseil municipal ne...