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Publica - Droit de l'Urbanisme
08 juin 2017

La décision de préemption a été signée par le vice-président de la communauté d'agglomération

Economica - Droit des Affaires
08 juin 2017

L'objectif de ce report est de permettre un audit et une expérimentation afin d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’...

Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2017

L'action en répétition des loyers intentée par le preneur d'un bail commercial s'analyse en une action personnelle mobilière soumise à la prescription...

Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2017

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 juin 2017

L'article L.

Familia - Droit de la Famille
07 juin 2017

La circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant, signée du garde des Sceaux, a été publiée au Bulletin officiel du 28 avril 2017.

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