A compter du 1er juin 2004, la "notification de redressement" adressée par l'administration fiscale aux contribuables lorsque leurs déclarations ne corres
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02 avril 2004
A compter du 1er juin 2004, la "notification de redressement" adressée par l'administration fiscale aux contribuables lorsque leurs déclarations ne corres
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02 avril 2004
La Cour de cassation rappelle que la mise en oeuvre de la clause résolutoire en particulier de la part du bailleur impose que la mauvaise foi soit exclue
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01 avril 2004
Des époux assignent les acquéreurs dun terrain jouxtant leur propriété, reprochant à ceux-ci davoir édifié une construction en violation dune servitude
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31 mars 2004
Une recommandation du 12 mars de la Commission des clauses abusives épingle les agissements de certains agents immobiliers.
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31 mars 2004
Le divorce aux torts partagés des deux époux a été prononcé, avec attribution à la femme d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'un
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31 mars 2004
Le principe de l'indépendance des législations a pour conséquence qu'une autorisation accordée au titre d'une législation n'est pas valable au titre d'une