La Cour de cassation dit ou rappelle que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, et cela même contr
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 mars 2004
La Cour de cassation dit ou rappelle que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, et cela même contr
Archives
27 mars 2004
Question. Nous voulons acheter un bien immobilier mais nous ne sommes pas mariés.
Archives
27 mars 2004
Question. Je suis syndic bénévole, puis-je réactualiser le règlement de copropriété et le soumettre au vote de l'assemblée générale (copropriété
Archives
26 mars 2004
Question. Peut-on vendre un immeuble frappé du droit de préemption urbain (DPU)?
Archives
26 mars 2004
Au moment de la fin du bail d'habitation, lors du départ des locataires, ceux-ci ne se sont pas entendus avec le propriétaire sur les résultats et les con
Archives
25 mars 2004
Le juge de l'exécution (JEX) avait procédé à la liquidation d'une astreinte prévue dans un jugement condamnant un particulier à exécuter des travaux de re