Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
18 mars 2004

Question. Je suis en train de retaper une maison dans un petit village.
Archives
17 mars 2004

La loi du 1er août 2003 (loi pour l'initiative économique) a pour objet de simplifier les modalités de création des entreprises, de faciliter la transitio
Archives
17 mars 2004

Des époux et parents avaient, en qualité de caution solidaire de leur fils, remboursé la banque des échéances impayées d'un prêt immobilier souscrit par c
Archives
17 mars 2004

Il résulte de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente
Archives
16 mars 2004

Selon la Haute juridiction administrative la délivrance d'un permis de construire illégal, même ultérieurement retiré, constitue une faute qui engage la r
Archives
16 mars 2004

Il résulte de l'article L 225-51-1, alinéas 1 et 2, du Code de commerce que le conseil d'administration d'une société anonyme ne peut organiser de manière

Pages