Une domiciliation commune en France avec un conjoint français ne suffit pas à établir une communauté de vie tant affective que matérielle
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Droit International Privé
27 décembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2017
La promesse de vente était caduque et les demandes du vendeur en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ne pouvaient être accueillies
Immobilia - Droit Immobilier
26 décembre 2017
Mme Y avait indiqué que la levée d'option entraînerait le règlement du solde du prix de vente dû à la commune
Familia - Droit de la Famille
26 décembre 2017
Non-déductibilité de l'actif successoral des dettes contractées envers les héritiers
Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2017
La clause "assurance" du contrat de prêt désignait comme optionnelle l'assurance litigieuse, sans la viser au titre des conditions dont dépendait l'octroi...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2017
La cour d'appel a entendu le représentant de l'administration sans être liée par son avis et par suite sans avoir à relater le sens et le contenu de...