Question. Je ne peux plus exploiter mon fonds de commerce et mon fils est prêt à reprendre en location-gérance.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 novembre 2003
Question. Je ne peux plus exploiter mon fonds de commerce et mon fils est prêt à reprendre en location-gérance.
Archives
19 novembre 2003
Un décret du 24 juin 2003 (référence infra) supprime la possibilité d’appel dans un certain nombre de petits litiges, et généralise l’o
Archives
19 novembre 2003
L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable à la demande de changement de nom régie pa
Archives
18 novembre 2003
Un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003, dont extrait suit, rappelle aux communes qui exercent un droit de préemption que la délibération du conseil
Archives
18 novembre 2003
Question. En 2000, j'ai créé avec 2 associés une SCI qui est propriétaire d'un local commercial dans une petite ville.