L'absence de mise à jour du PLU afin de supprimer cette liste en annexe du document d'urbanisme est donc sans effet sur la portée du deuxième alinéa de l'art.
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Immobilia - Droit Immobilier
11 mars 2015
Le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire.
Familia - Droit de la Famille
10 mars 2015
Accord intervenu entre les héritiers du mari et son épouse dérogeant au mode de calcul prévu à l'art. 1469, alinéa 3, du Code civil
Economica - Droit des Affaires
10 mars 2015
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 31 déc.
Immobilia - Droit Immobilier
09 mars 2015
Constitue un trouble manifestement illicite la fermeture unilatérale et sans autorisation d'un passage permettant l'accès à un puits
Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2015
La SCI commercialisant l'opération, mandante de l'agent commercial, a concouru activement à ce dol par sa connaissance de la surévaluation manifeste du prix des