Néanmoins, aucun lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi par les clients n’est établi dès lors que la mention de l’existence d’un...
Dans le le litige concernant la demande en paiement d'une clause pénale par l'agent immobilier après le refus de son mandant de réaliser la vente avec la...
Le cahier des charges d'un lotissement constitue, sans considération de sa date et de son contenu, un document contractuel dont les clauses engagent les...
Le procureur de la République a fait diligenter une enquête sur le mandat de gestion, au cours de laquelle le mandataire a admis avoir perçu des fonds de...
L'architecte ayant conclu avec les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à construire un contrat avec mission partielle d...
L’acte litigieux fait sous la condition suspensive du règlement du contentieux opposant le propriétaire bailleur à son locataire constitue une promesse de...