Il convient dès lors de débouter le concubin de ses demandes, tant au titre des dispositions de l'article 555 du Code civil qu'au titre de l'enrichissement...
Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que, dès les échanges de courriels avec l'acquéreur entre les 10 et 15 janvier 2010, le...
L'article 815-5 du Code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire...
Celui qui agit en nullité d'une libéralité pour insanité d'esprit sur le fondement des articles 414-1 et 901 du code civil doit rapporter la preuve que l'...
L'usufruit d’un bien immobilier est susceptible d'acquisition par l'effet d'une prescription abrégée
Il résulte des art. 16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, d’une...