Cette opération n'est pas éligible aux mesures d'allègement instituées au II de l'article 1586 sexies du CGI qui ne concernent que les seuls redevables de...
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Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 juin 2022
L’existence d’un trouble anormal du voisinage n’est donc pas établie.
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2022
La demande émanant de l'époux relative à la suppression de la pension alimentaire versée à son épouse au titre du devoir de secours, avec laquelle il s'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 juin 2022
Le gérant de la société de construction engage sa responsabilité dans la mesure où il n'a pas satisfait à l'obligation de souscrire une police de garantie...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juin 2022
L’intéressée est donc fondée à soutenir que le maire de la commune aurait dû viser et faire application de ce certificat d’urbanisme opérationnel du 8...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juin 2022
Ainsi, dès lors que le risque minier même faible est établi et que le requérant n'a produit aucune étude géotechnique permettant éventuellement de l'écarter...