Cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible
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Familia - Droit de la Famille
23 novembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016
Celui qui entend remettre en cause la présomption de mitoyenneté d'une haie séparant deux parcelles doit rapporter la preuve du caractère privatif de la...
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016
Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est...
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016
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Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2016
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 Juin 2008.&nbs
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2016
Pour être opposable à la procédure collective, la déclaration notariée d'insaisissabilité doit avoir été publiée dans un registre de publicité légale à...