Cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
23 novembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016
Aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été...
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016
Celui qui entend remettre en cause la présomption de mitoyenneté d'une haie séparant deux parcelles doit rapporter la preuve du caractère privatif de la...
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016
Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est...
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2016
Pour être opposable à la procédure collective, la déclaration notariée d'insaisissabilité doit avoir été publiée dans un registre de publicité légale à...
Immobilia - Droit Immobilier
21 novembre 2016
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un rabotage du mur n'était pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté, la...