L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016
La construction par le preneur, sans l'accord du bailleur, d'une maison d'habitation sur le fonds loué compromet nécessairement son exploitation.
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016
Le stockage volontaire par l'intéressée d'un tas de fumier très important à proximité immédiate du lieu de vie des intimés constitue nécessairement, par les...
Familia - Droit de la Famille
29 novembre 2016
Lorsque les fonds de l'un des époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, l'immeuble ayant été aliéné avant la liquidation de...
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016
Si l'art. 690 du code civil dispose effectivement que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession
Immobilia - Droit Immobilier
28 novembre 2016
Faute de solliciter la vente de la nue-propriété de l'immeuble indivis entre la veuve et ses quatre enfants, alors même que la part de nue-propriété que...