En refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Français, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions du 4° de l'...
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Droit International Privé
15 mars 2021
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2021
Ce constat prudent et conforme au fait que l'huissier n'a pas vu les chèvres manger le mur, n'ôte en rien à la constatation objective faite par l'huissier...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2021
Le compromis de vente doit êtrre déclaré inopposable à d'autres acquéreurs du bien ayant publié l'acte authentique de vente, l'acte sous seing privé n'ayant...
Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2021
Peu importe que la seconde condition suspensive d'obtention d'un prêt n'ait été réalisée.
Economica - Droit des Affaires
12 mars 2021
L'inscription d'une hypothèque définitive requiert un titre exécutoire, point de droit élémentaire que devrait connaître toute société spécialisée dans le...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mars 2021
Interrogée sur le point de savoir si « dans le périmètre d'un monument historique, l'ABF (architecte des bâtiments de France) peut exiger que les...