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15 mai 2003

Le bailleur d'un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent.Un décret, publié au journal officiel
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25 avril 2003

Retrait des autorisations d'urbanisme illégales : l'administration dispose d'un délai de 4 mois Par l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 , le Conseil d'Éta
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23 avril 2003

Lors d'une mutation à titre onéreux d'un bien à vocation agricole,le notaire préalablement à la signature définitive de l'acte de vente doit présenter, au
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20 avril 2003

On appelle régime matrimonial l’ ensemble des règles qui régissent les rapports des époux avec leur patrimoine.
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16 avril 2003

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2002 L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2002 publié pa
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05 avril 2003

La loi du 27/07/1998 ( lutte contre les exclusions, article 123) a introduit dans le code de la santé publique des mesures d'urgence contre le saturnisme.

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