Assouplissement de l'exonération partielle des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil)
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16 avril 2012
L'Autorité des Marchés Financiers lance son Observatoire de l'épargne avec quatre objectifs
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15 avril 2012
Taxe foncière sur les propriétés bâties. Personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile
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13 avril 2012
Il appartient au juge du contrat d'apprécier si le requérant peut être regardé comme un concurrent évincé
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13 avril 2012
La production litigieuse était indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence
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12 avril 2012
Entrée en vigueur de l'augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements