Pas d'amortissement ni des droits à construire, ni des droits de surélévation
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10 avril 2012
L'application des Notaires de France sur les prix de l'immobilier est désormais disponible sur Androïd
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10 avril 2012
L'employeur qui souhaite licencier un conseiller prud'homme doit préalablement solliciter et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav. art.
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09 avril 2012
Composition de la chambre des expropriations de la cour d'appel : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité
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09 avril 2012
Comment les promoteurs constructeurs doivent-ils comptabiliser et fiscaliser les frais de publicité et les honoraires de commercialisation engagés dans le cadre
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09 avril 2012
Le décret en référence précise les conditions d'exercice de l'option pour l'imposition distincte des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS...