Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables
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30 mars 2012
L'attestation de parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales est délivré par la société éditrice du journal
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30 mars 2012
Les locataires, qui ont été laissés en possession des lieux et qui ont clairement renoncé à se prévaloir du statut des baux commerciaux, sont recevables à deman
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29 mars 2012
La SARL syndic n'a donc agi, tant en ce qui concerne la continuation des contrats d'entretien qu'en ce qui concerne leur résiliation, qu'en qualité de représent
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29 mars 2012
Il n'était pas précisé que le mandat mettait la rémunération de l'agent immobilier à la charge de l'acquéreur
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28 mars 2012
Le bénéfice de la réduction d'impôt liée à l'investissement immobilier dit "Scellier" est réservé aux logements conformes à la réglementation thermique en vigue