La dernière loi de simplification dite loi Warsmann (L. n° 2012-387, 22 mars 2012, J.O.
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26 mars 2012
Les montants plafonds de cette participation, applicables du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, sont fixés à 14.335,85 euro pour les délibérations des consei
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26 mars 2012
La régie me demande de participer à ces travaux par une hausse du loyer
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24 mars 2012
Le vendeur a manqué à son obligation de délivrance et doit donc être condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur.
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23 mars 2012
l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n’est pas sanctionnée
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23 mars 2012
... En statuant ainsi, quand le dépassement en mars 2003 du montant du crédit initialement accordé par avenant du 18 janv.