Cette signification présente des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire.
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19 mars 2012
Pas de mise en concurrence jusqu'à 15.000 euro
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19 mars 2012
L'indemnisation de l'agent commercial est hors impôts
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19 mars 2012
La cour d'appel d'office énonce que le contrat souscrit, de nature professionnelle, est exclu du champ d'application du Code de la consommation
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16 mars 2012
L'action en responsabilité exercée par un tiers contre le gérant d'une SARL qui a commis une faute séparable de ses fonctions se prescrit par 3 ans
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16 mars 2012
Le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoire