Annulation d’une procédure de passation d’un marché public parce que les informations fournies aux candidats sur les consommations énergétiques des bâtiments ét
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21 mars 2012
En statuant ainsi, alors que l'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition q
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21 mars 2012
Des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance par Mme Z du vice dans son ampleur et ses conséquences
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21 mars 2012
L'intention frauduleuse de la salariée seule serait de nature à empêcher une disposition d'ordre public de s'appliquer.
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21 mars 2012
Les droits à construire sont donc majorés de 30 % pour les constructions neuves mais aussi sur les bâtiments existants faisant l’objet d’une extension.
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20 mars 2012
Renforcement des pouvoirs du juge en matière de procédure collective, une loi qui permet au juge d’ordonner des mesures conservatoires, afin de protéger les act