Le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit...
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Familia - Droit de la Famille
05 septembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2020
Il est manifeste que le congé ne repose sur aucun motif légitime et sérieux ; il a été délivré en fraude des droits des locataires, et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 septembre 2020
M. Z Y a, depuis l’origine, exploité les terrains familiaux en son nom propre et pour son compte et s’est comporté comme leur exploitant personnel,
Familia - Droit de la Famille
04 septembre 2020
Toutefois, dès lors que monsieur F. n'a pas justifié de la remise des clés antérieurement à la vente, il était supposé en conserver la jouissance et...
Familia - Droit de la Famille
04 septembre 2020
C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte de vente
Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2020
Le raccordement auprès d’ERDF et l’obtention du contrat de rachat de l’électricité n’ont pas été satisfaits