L'article 1920-2 du CGI prévoit que le privilège du Trésor peut s'exercer en matière de taxe foncière « sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2020
Faute de justifier d’une demande de prêt conforme à la promesse, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt a défailli du fait du bénéficiaire et...
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2020
La perte d’ensoleillement en raison de l’absence d’entretien d’une haie peut être caractéristique d’un trouble anormal du voisinage
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 septembre 2020
Alors que le dallage de l’habitation et du garage avaient été coulés et que six rangs de briques avaient été mis en oeuvre, M. C a fait constater par...
Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2020
L’absence d’information de M. X par Mme Y du risque pesant sur la structure de l’immeuble et d’une augmentation prévisible du budget de travaux...
Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2020
A la lecture de ces constatations, l’accès à la maison est inchangé