Or l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition
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Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2020
Economica - Droit des Affaires
04 juillet 2020
Le CSN a annoncé avoir initié au début de l'année une action en justice à l'encontre de la FNAIM
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2020
Cris, hurlements, musique forte, réunions bruyantes avec diverses personnes ayant donné lieu à des plaintes répétées du voisinage envoyées au...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juillet 2020
Ce que l’on appelait autrefois les sentiers (ou chemins) douaniers correspondent aujourd’hui aux services de passage des piétons
Economica - Droit des Affaires
03 juillet 2020
Certains dispositifs procurant des réductions d’IR peuvent neutraliser des impositions ponctuelles et d’autres ont un effet récurrent.
Familia - Droit de la Famille
02 juillet 2020
Elle ne fournit aucun élément de preuve pour en justifier et ne précise même pas l’identité de la personne qui aurait reçu cette somme