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Economica - Droit des Affaires
27 avril 2020

Cependant, il n’est pas justifié de l’existence et de la matérialité de cette avance qui fonderait l’obligation de M. Y à la rembourser

Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2020

Même si les désordres n’empêchent pas l’usage du bien et que leur reprise est d’un montant modeste, Mme Y n’est pas tenue d’accepter une chose...

Familia - Droit de la Famille
25 avril 2020

L’indignité reprochée au donataire doit revêtir une gravité suffisante pour justifier la révocation de la donation

Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2020

C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le délai biennal de l’art. 1648 du Code civil, qui avait commencé à courir à l’automne...

Economica - Droit des Affaires
24 avril 2020

Sur ce second grief, l’avocat a une obligation d’accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la régularité de forme et de fond de la procédure...

Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2020

Selon l’art. 1178 devenu 1304-3 du Code civil, 'La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous...

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