Cependant, il n’est pas justifié de l’existence et de la matérialité de cette avance qui fonderait l’obligation de M. Y à la rembourser
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Economica - Droit des Affaires
27 avril 2020
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2020
Même si les désordres n’empêchent pas l’usage du bien et que leur reprise est d’un montant modeste, Mme Y n’est pas tenue d’accepter une chose...
Familia - Droit de la Famille
25 avril 2020
L’indignité reprochée au donataire doit revêtir une gravité suffisante pour justifier la révocation de la donation
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2020
C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le délai biennal de l’art. 1648 du Code civil, qui avait commencé à courir à l’automne...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 avril 2020
La superposition d'un porche et d'un bien constitué de deux étages et d'un grenier est insuffisante à caractériser l'existence d'une copropriété soumise à...
Economica - Droit des Affaires
24 avril 2020
Sur ce second grief, l’avocat a une obligation d’accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la régularité de forme et de fond de la procédure...