L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, non seulement dans un délai de deux ans à compter de la...
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Economica - Droit des Affaires
05 mars 2020
Familia - Droit de la Famille
05 mars 2020
M. F Y établit l’intention libérale de sa mère dans le cadre d’un tel don manuel assorti d’un pacte adjoint
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2020
Un décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires, viennent d'être...
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2020
Elle a souverainement retenu l’existence d’un empiétement dont elle a, à bon droit, ordonné la suppression.
Familia - Droit de la Famille
04 mars 2020
L’arrêt relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents.
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2020
Conséquences possibles de la réforme des retraites pour les notaires et leurs clercs et employés