Le notaire n’était pas tenu de demander une certification des signatures de la procuration
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Economica - Droit des Affaires
03 mars 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mars 2020
Le maire ne peut pas refuser un permis de construire au motif que le pétitionnaire n'est titulaire que d'une promesse de vente, hors cas de fraude.
Immobilia - Droit Immobilier
02 mars 2020
C D, acquéreur, soutient qu’une somme de 10.000 EUR a été versée en numéraire
Economica - Droit des Affaires
02 mars 2020
La société d'expertise comptable a commis une faute en ne proposant pas à son client de procéder à un audit d'acquisition
Economica - Droit des Affaires
02 mars 2020
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2020
Mme I C reproche à sa mère d’avoir dilapidé les actifs de la succession de M. M C pour les placer dans des sociétés luxembourgeoises