L'apport était stipulé au contrat de mariage, de sorte qu'aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne s'était réalisé...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
07 février 2020
Familia - Droit de la Famille
07 février 2020
Elle ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe de liberté dès lors que l'homme, qui a la possibilité de prendre des mesures de nature...
Economica - Droit des Affaires
06 février 2020
Il sera fait droit à la demande de décharge des droits, pénalités et intérêts mis à la charge de Mme X
Familia - Droit de la Famille
06 février 2020
Aucune valeur probante ne peut donc être reconnu à l’acte de naissance de Z A lequel a manifestement été altéré
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 février 2020
Il convient dès lors de rechercher si sa mère a également donné son agrément tacite à la cession de ce bail à son petit-fils.
Familia - Droit de la Famille
05 février 2020
Respect du principe du contradictoire lors de l'homologation de l'état liquidatif