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Immobilia - Droit Immobilier
05 février 2020
Familia - Droit de la Famille
05 février 2020
Mme Y a recueilli à son domicile Mme J K veuve Z dont elle a assumé non seulement le gîte et le couvert mais aussi la prise en charge au quotidien,...
Economica - Droit des Affaires
04 février 2020
Les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
Familia - Droit de la Famille
04 février 2020
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l'...
Economica - Droit des Affaires
04 février 2020
Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2020
La promesse de vente ne constate pas un accord entre les parties sur la chose et sur le prix