La date des retraits, sans indication précise de leur objet, permet de présumer l'intention frauduleuse de Martine qui a voulu soustraire ces sommes de la...
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Familia - Droit de la Famille
19 février 2019
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19 février 2019
Ces délits n'étaient donc pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues.
Familia - Droit de la Famille
18 février 2019
La cour d'appel a dit que la date de jouissance divise serait fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 février 2019
La SCI du Grand-père a acquis de la SCI Rustinu deux appartements en l'état futur d'achèvement, leur livraison étant fixée au 31 décembre 2013 ; en mars
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2019
Le mandant, étant une personne morale et ayant conclu le contrat de mandat dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose pas la qualité de...
Familia - Droit de la Famille
18 février 2019
Les documents publics relevant du règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et d'apostille