La cession à vil prix était une donation déguisée
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Economica - Droit des Affaires
11 avril 2020
Existence d'une convention sur le principe d'un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l'honoraire à l'...
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2020
A juste titre les intimés soutiennent que l’action engagée est prescrite depuis le 8 septembre 2016 dès lors que l’action a été exercée...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 avril 2020
Le terme de bonne foi employé par l’art. 555 du Code civil s’entend par référence à l’art. 550 du même code et ne vise que celui qui...
Economica - Droit des Affaires
09 avril 2020
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer.
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2020
Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée