L'avocat chargé d'engager et de suivre une procédure de saisie immobilière a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver au titre...
L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions...
Le propriétaire louant nu un bien à une société sous-louant ce même bien nu à un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation, exerce une activité...
Le poteau litigieux qui sert d'appui à un portail, est implanté sur la limite séparative des fonds ainsi que le montre la borne située contre ledit poteau...
La société burkinabé Sopam a conclu en août 2009 avec la société française Saga France, nouvellement dénommée Bolloré logistics, commissionnaire de...
Toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'...