La cour d'appel en a à bon droit déduit que les dispositions de l'art. L. 145-46-1 du Code de commerce n'étaient pas applicables et que la cession...
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29 mai 2018
Familia - Droit de la Famille
29 mai 2018
Révèle cette intention manifeste le fait pour le de cujus de s’être réservé expressément le mode de désignation du bénéficiaire de l’assurance vie...
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 mai 2018
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'art. L.
Economica - Droit des Affaires
28 mai 2018
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28 mai 2018
L'inexécution d'une promesse de porte-fort comprise dans une transaction ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages et...
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28 mai 2018
Une association de consommateurs, UFC- QUE CHOISIR, a intenté une action de groupe contre une société qui est à la tête d'un réseau de 600 agences&