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29 mars 2018
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29 mars 2018
Le taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent.
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29 mars 2018
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28 mars 2018
La présomption de responsabilité décennale joue pour les dommages qui, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'...
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28 mars 2018
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Publica - Droit de l'Urbanisme
28 mars 2018
Usage du pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle le resuérant a saisi la...