La donation entre vifs de parts sociales requiert dès lors, conformément à l'art. 931 du code civil, un acte notarié.
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Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2017
L'art. 7 d de la loi du 6 juillet 1989, qui met à la charge du locataire les menues réparations et remplacements assimilables, fait peser
Immobilia - Droit Immobilier
25 novembre 2017
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu que la société n'...
Economica - Droit des Affaires
25 novembre 2017
Prise en compte de troubles de voisinage impossibles à faire cesser
Economica - Droit des Affaires
24 novembre 2017
- Soit le contrat précise que la démission ne prendra effet qu’à la fin du préavis, et dans ce cas, les termes du contrat s’appliquent.
- Soit...
Familia - Droit de la Famille
24 novembre 2017
Le testateur avait donc la faculté d'exhéréder son conjoint, même par testament olographe, sous réserve de la validité de ce document.