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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 septembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2017
En application de l'art. L.311-21 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, en cas de contestation sur l'exécution
Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2017
Le décret sous référence est relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques (entreprises, établissements scolaires) présentant un
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2017
L'entrepreneur est responsable des dommages subis à la suite des travaux d'électricité réalisés dans un restaurant et est condamné à indemniser le...
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2017
Il résulte des art. 574-2 et 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la re
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2017
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) se prononce sur la possibilité pour une personne physique déclarant exercer une...