Taxe sur les plus-values de cession de terrains devenus constructibles : les frais de viabilisation ne sont pas déductibles
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04 août 2009
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04 août 2009
Cette maison lui appartient en propre et selon l'article 815-9 il faut être en indivision pour la réclamer, ce qui n'est pas le cas.
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04 août 2009
La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier une différence de traitement
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04 août 2009
Mutations à titre gratuit : commentaires administratifs des mesures fiscales récentes (instruction)
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03 août 2009
L'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n'est pas
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01 août 2009
La Cour de cassation, 1re Chambre civ, estime qu'un « texto » ou SMS peut être une preuve recevable, tant qu'il est obtenu sans violence ni fraude.