Il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions de la défunte en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la pers
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28 juillet 2009
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27 juillet 2009
Devrait-elle s'acquitter de la moitié?
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27 juillet 2009
Des canalisations traversent notre volume, à qui incombe l'entretien de ces canalisations?
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26 juillet 2009
Suppression de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP)
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26 juillet 2009
Le banquier dépositaire ne doit restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir
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26 juillet 2009
Mon notaire me dit qu'il s'agit d'une simple déclaration de changement de destination, tandis que l'urbanisme me demande un permis de construire.