La responsabilité personnelle du gérant d'une société civile à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute personnelle séparable de ses f
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20 juillet 2009
Le locataire n'avait pas été assurée de manière continue pendant toute la durée du bail et n'avait pas justifié avoir été assuré pour la période allant du 1er o
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20 juillet 2009
Contrat de recherche d'annonceurs - Courtage ou agent commercial
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20 juillet 2009
Si le titre d'une pension militaire de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par nature, les arrérages de cette pension, qui sont des subs
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19 juillet 2009
Une ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement est publiée.
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18 juillet 2009
L'ordonnance actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communaut