En sa seule qualité de notaire, la SCP ne disposait d'aucun pouvoir propre l'autorisant à procéder à la remise des clefs de l'immeuble vendu dont la consistance
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16 juillet 2009
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16 juillet 2009
Il me demande de rapporter la valeur vénale actuelle de ma maison et de rapporter également la valeur de l'usufruit dont j'ai profité depuis 1981
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15 juillet 2009
Affiliation des loueurs en meublé professionnels au RSI (Régime Social des Indépendants)
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15 juillet 2009
La réforme de la procédure civile résultant du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 a-t-elle modifié les obligations du notaire dressant un inventaire, en pa
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15 juillet 2009
Mais dois-je payer le loyer du mois d'août entièrement ou seulement mes 6 jours du 1/08 au 6/08/09?
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13 juillet 2009
L'épouse n'avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au seul nom du mari