Le porteur d'une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance
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09 juillet 2009
J'ai combien de temps pour commencer les travaux et les finir?
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09 juillet 2009
Mes parents, mariés sous le régime de la communauté universelle, ont donné par préciput et hors part, une partie de leurs biens immobiliers communs, tout en ga
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09 juillet 2009
En présence d'un démembrement, une opposition d'intérêt peut apparaître entre l'usufruitier (la société), et le nu-propriétaire (personne physique dirigeante de
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08 juillet 2009
La commune avait un avantage personnel à connaître les conclusions techniques des experts et ne justifiait, dans ces conditions, d'aucune rupture d'égalité deva
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08 juillet 2009
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement payer valant saisie au conc