Pas de divorce "révocable" à la seule volonté du mari
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10 juillet 2009
L'entreprise a manqué à son devoir de conseil
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10 juillet 2009
Le notaire, professionnel du droit, se devait de prendre en considération la circonstance que l'hypothèque provisoire inscrite par les époux A sur un bien dont
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10 juillet 2009
Ils ne savent pas s'ils doivent le prendre en compte dans l'actif successoral vu que leur mère n'était pas encore propriétaire
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09 juillet 2009
On admet que l'employeur peut remettre en main propre la lettre de licenciement au salarié contre décharge.
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09 juillet 2009
Le bail rural, strictement personnel au preneur, n’entre pas en communauté et ne confère de droits qu’à celui-ci.