L'action en nullité des baux présentée par la nue-propriétaire n'était pas prescrite.
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30 juin 2009
La Cour de cassation dit et juge que la sanction ne joue que dans les relations entre la banque et l'entrepreneur individuel.
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30 juin 2009
M.
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29 juin 2009
La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés (art. 1265 CPC).
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29 juin 2009
Mise en place prochaine du patrimoine d'affectation pour les entrepreneurs
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29 juin 2009
A compter du 1er juillet 2009, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire est porté à 8,82 EUR.