Les cotisations d'assurance-vieillesse sont des dettes solidaires entre époux
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29 juin 2009
Ce délai trouve son terme à la date à laquelle le greffier ou le notaire est informé de la décision de préemption
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28 juin 2009
Une convention collective ne peut pas prévoir une période d'essai d'un an, une telle durée étant incompatible avec le droit international du travail.
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27 juin 2009
Le titre allégué doit avoir été délivré par l'État , lequel pouvait seul procéder à la cession d'un terrain faisant originairement partie du domaine public...
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27 juin 2009
Exercice par des ressortissants européens des activités de gestion immobilière
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25 juin 2009
La Cour de justice des Communautés européennes juge que le droit communautaire ne s'oppose pas à l'application du régime de responsabilité objective du fait des