Le notaire ne pouvait donc passer outre l'absence de fourniture de ce document par la mairie.
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Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2018
Economica - Droit des Affaires
30 juillet 2018
Le cautionnement n'apparaît donc pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de son engagement.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juillet 2018
Le cadastre ne constitue nullement un titre de propriété ni n'a vocation à figer la domanialité publique d'un immeuble.
Familia - Droit de la Famille
29 juillet 2018
En application de l'art. 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou reno
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2018
Elles ont pour objet d'accorder à la veuve, sa vie durant, un droit d'usage mais aussi celui de percevoir les fruits générés par le bien si bon lui semble,...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 juillet 2018
Même en présence d'équipements communs desservant un groupe d'immeubles, la pluralité de bâtiments au sens de l’art. 27 de la loi du 10 juillet 1965...