L'acquisition de la moitié indivise par l'épouse séparée de biens d'une maison ne constitue pas une donation déguisée
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Familia - Droit de la Famille
02 janvier 2018
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2018
La partie privative peut être constituée du droit d'édifier sur tout ou partie d'un terrain cette pratique étant intitulée "des lots transitoires".
Familia - Droit de la Famille
31 décembre 2017
L'avantage résultant de l'occupation gratuite d'un logement n'est rapportable à la succession du disposant que s'il constitue une libéralité dont...
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2017
La Cour de cassation a considéré en particulier que la présentation des attraits de l'opération dépasse le simple argumentaire commercial et que les...
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2017
La mise en oeuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extra-judiciaire
Economica - Droit des Affaires
30 décembre 2017
Un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante