VEFA : l’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 avril 2020
Immobilia - Droit Immobilier
22 avril 2020
Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable
Immobilia - Droit Immobilier
22 avril 2020
Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 avril 2020
La déclaration de préemption ne permettait pas d’en identifier avec certitude le véritable bénéficiaire
Familia - Droit de la Famille
21 avril 2020
... si cette clause n'avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice des bénéficiaires
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 avril 2020
Ils n’avaient subi aucun préjudice résultant de la faute alléguée à l’encontre du notaire.