Je désire faire changer cela afin qu'il soit à mon nom, mon amie étant d'accord pour me céder sa part gratuitement
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07 mars 2009
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06 mars 2009
Quote-part de parties communes non définies : annulation de la vente pour indétermination de l'objet
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06 mars 2009
Lorsque l'on dépose une déclaration préalable pour des travaux sur un bâtiment individuel faisant partie d'une copropriété, l'accord de la copropriété pris en A
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06 mars 2009
Il est demandé aux juges de rechercher si le défaut de provision ne constituait pas de la part des dirigeants, même agissant dans les limites de leurs attributi
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06 mars 2009
Je vends mon pavillon qui a une garantie décennale mais pas de dommage ouvrage